Lettre type pour réclamer le versement rapide du capital d'une assurance vie suite à un décès

Thèmes abordés

Article L 132-23-1 du code des assurances, capital d'une assurance vie, décès, héritiers de mon époux, rétention abusive

Résumé du document

Mon mari, Hector Voila, est décédé le 10 octobre 2014, ce dont je vous ai informé par téléphone et courrier en date des 12 et 15 octobre 2014.

Il avait souscris à mon nom et ceux de nos enfants communs, une assurance vie dont la clause bénéficiaire nous portaient héritiers pour parts égales.

Dans mon courrier recommandé du 25 octobre 2014, je vous ai fait parvenir les copies des pièces d'identité des différents bénéficiaires, l'acte de décès certifié authentique de mon mari, une copie du contrat initial, une copie de son permis de conduire, les RIB signés des différents héritiers, les adresses des centres des impôts des différents héritiers et leurs justificatifs de domiciles. Je me suis donc conformée avec exactitude à la liste des pièces que votre conseiller, Monsieur Arnaud, m'avait demandé de faire parvenir au siège.

Extraits

[...] Lettre type pour réclamer le versement rapide du capital d'une assurance vie suite à un décès Lala Voila ELLASSURE 16 rue des sentes 8 avenue de la Brume 99999 Sacasse 98888 Foycroire à Sacasse le objet : Versement des capitaux du contrat 1854973 suite au décès de mon mari Madame ou Monsieur le conseiller clientèle, Mon mari, Hector Voila, est décédé le 10 octobre 2014, ce dont je vous ai informé par téléphone et courrier en date des 12 et 15 octobre 2014. [...]

[...] Depuis, vous n'avez exigé aucune pièce additionnelle, mais vous ne nous avez pas fait parvenir les capitaux. D'après l'article L 132-23-1 du code des assurances, vous disposez d'un mois une fois les pièces justificatives reçues pour verser les capitaux ; aussi je vous mets en demeure de vous exécuter sans délai. Dans le cas contraire, les héritiers de mon époux seraient amenés à vous poursuivre pour rétention abusive. Dans l'espoir que vous serez diligent, je vous prie de recevoir Madame ou Monsieur le conseiller clientèle, l'expression de mes sincères salutations. [...]