Lettre type pour réclamer auprès des impôts la TVA réduite à 5,5 pour des travaux éligibles au CIDD

Résumé du document

Madame, Monsieur,

En date du 2 octobre dernier, votre service a répondu à ma demande concernant des volets roulants posés cette année dans ma résidence principale, au 16 rue des sentes à Sacasse, pour un montant de 8000 euros.

Vous me refusez le bénéfice de la TVA réduite à 5,5 pour cent au motif que je n'ai pas fait poser cette installation au sein d'un bouquet de travaux.

Extraits

[...] Aussi, je vous prie de bien vouloir réviser votre position et m'accorder, pour les sommes allouées à la pose de ces volets roulants, le bénéfice de la TVA réduite à 5,5 pour cent. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Lettre type pour réclamer auprès des impôts la TVA réduite à 5,5 pour des travaux éligibles au CIDD Lala Voila Centre des Impôts 16 rue des sentes 20 avenue de la libération 99999 Sacasse Sacasse à Sacasse le 05 2014 Objet : Demande de TVA réduite à 5,5 pour cent pour réalisation de travaux éligibles au CIDD Madame, Monsieur, En date du 2 octobre dernier, votre service a répondu à ma demande concernant des volets roulants posés cette année dans ma résidence principale, au 16 rue des sentes à Sacasse, pour un montant de 8000 euros. Vous me refusez le bénéfice de la TVA réduite à 5,5 pour cent au motif que je n'ai pas fait poser cette installation au sein d'un bouquet de travaux. Or le Bofip du 25 février dernier BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225, précise bien de manière claire que le bénéfice de cette TVA à taux réduite n'est pas conditionné à la réalisation d'un bouquet de travaux. [...]