Lettre type de relance de paiement et de mise en demeure

Résumé du document

Nous vous rappelons que nous avons signé un contrat/accepté une commande en date du XXX et que notre prestation a été intégralement effectuée et respectée conformément aux engagements pris (...)

Extraits

[...] Nous vous mettons en garde contre votre attitude et vous confirmons que nous allons donner une suite contentieuse à cette affaire en nous réservant le droit de réclamer les dommages et intérêts pour le préjudice que nous subissons du fait de la non-exécution de vos obligations. Par conséquent, nous vous indiquons avoir transmis ce dossier à notre conseil, Maître XXX qui a reçu les instructions nécessaires pour saisir les juridictions compétentes, faute d'un paiement immédiat de votre part. Veuillez agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. [...]

[...] Par lettre RAR en date du XXX, nous vous avions demandé de bien vouloir nous confirmer votre position et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le règlement des prestations ainsi dues dans les meilleurs délais. Ultérieurement et par lettre RAR en date du XXX, nous vous avions mis en demeure de régulariser votre situation à notre égard. A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse de votre part, ni d'ailleurs aucune réclamation, sous quelque forme que ce soit, sur la qualité de la prestation réalisée. [...]