Lettre type pour obtenir une indemnisation de la commune quand un ouvrage municipal vous provoque un préjudice

Résumé du document

Monsieur le maire,

En dépit de mes demandes répétées et adressées à plusieurs reprises entre mai 2012 et septembre 2013, la municipalité n'a pas renoncé au projet de construction d'un stade municipal qui vient de finir d'être édifié à 12 mètres 22 de ma propriété, côté nord.

Or ce lieu est occupé jusqu'à 12 heures par jour et le volume sonore émis est infernal. En effet, la mesure des décibels réalisée par un expert (attestation jointe) relève un volume de 110 décibels fenêtres ouvertes.

Extraits

[...] Lettre type pour obtenir une indemnisation de la commune quand un ouvrage municipal vous provoque un préjudice Lala Voila Mairie de Sacasse 16 rue du sentier à l'attention de Monsieur le Maire 99999 Sacasse 74 avenue de la délivrance à Sacasse 99999 Sacasse le 15/10/2014 Objet : Demande de dédommagement en raison du préjudice provoqué par le stade municipal (LRAR) Monsieur le maire, En dépit de mes demandes répétées et adressées à plusieurs reprises entre mai 2012 et septembre 2013, la municipalité n'a pas renoncé au projet de construction d'un stade municipal qui vient de finir d'être édifié à 12 mètres 22 de ma propriété, côté nord. [...]

[...] Nous réclamons aussi euros pour le préjudice de jouissance de notre bien (nous ne pouvons plus ouvrir les fenêtres) et euros au titre du préjudice d'agrément ni mon mari ni moi ne pouvons plus profiter de notre loisir qu'est le jardinage. Sans réponse favorable de votre part sous quinzaine, je vous informe que je porterais cette affaire devant les tribunaux. Veuillez recevoir, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération respectueuse. [...]