Lettre de non restitution du dépôt de garantie ou de la caution par le propriétaire

Résumé du document

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (...)

Extraits

[...] Pour votre information, la jurisprudence a admis que le propriétaire n'est pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch civ janvier 2002, épx Bolmont c/Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont). C'est fondé sur ces motifs que je vous annonce que vous ne récupérerez pas votre dépôt de garantie. Je tiens également à préciser que toutes les dégradations listées n'ont pas fait l'objet d'une estimation. Veuillez Monsieur recevoir l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté. Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. L'état des lieux fait apparaître qu'un carreau est cassé dans la véranda, son remplacement étant normalement à votre charge. La justification de retenu du dépôt de garantie s'effectue au moyen de factures, ou de devis ; ainsi est joint à ce courrier un devis de la société Nom de la société pour les réparations et l'entretien devant être à votre charge pour un montant de . [...]

[...] Ainsi, un certain nombre de dégradations vous sont directement imputables : Liste de réparations directement à votre charge : I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. Jardin privatif : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes, (L'état des lieux réalisé contradictoirement en date du . établit ainsi qu'un débroussaillage à la charge de Nom du propriétaire a été effectué pour un montant de . Euros). De nombreuses photographies peuvent attester d'un état de saleté, ainsi que d'un abandon total du jardin de votre part (présence de mousse sur la façade à plusieurs endroits, terre dans les allés en ciment, ) II. [...]