Lettre type de résiliation assurance

Résumé du document

Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance avec tous les motifs possibles. Pour résiliation de toutes assurances de particulier, professionnel ou entreprise. Cette lettre de résiliation est à envoyer en recommandé avec accusé réception pour être valable.

Extraits

[...] 113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel) Dans un délai d'un mois à dater de la présente, conformément aux dispositions de l'article L. 113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant : ( changement de domicile, ( changement de situation matrimoniale, ( changement de régime matrimonial, ( changement de profession, ( retraite, ( cessation d'activité professionnelle A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'article L. 121- 10 du Code des Assurances, étant devenu propriétaire des biens assurés par : achat succession Merci de m'adresser un relevé d'information mentionnant notamment : date de souscription du contrat, nombre, nature, coût et date de survenance des sinistres survenus au cours des cinq dernières années pour mes contrats : automobile responsabilité civile compris, le cas échéant responsabilité civile décennale) Veuillez croire, Monsieur le Directeur, en l'expression des mes sentiments distingués. [...]

[...] Expéditeur : A , le (date de la poste) LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE RECEPTION Objet : Résiliation à titre conservatoire Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous informer par la présente que je résilie à titre conservatoire les contrats suivants : A l'expiration de la période en cours conformément aux Conditions tant Générales que Particulières du contrat et aux dispositions des articles L. 113-12 à L. 113-15-1 du Code des Assurances. Par suite de modification tarifaire, conformément aux Conditions Générales du contrat. [...]