Lettre type, proposition d'indemnisation, assureur, déclaration sinistre, incendie, rapport d'expertise, l'article 1315 du code civil
Suite à un sinistre (incendie) survenu dans mon appartement en date du 03 septembre 2014 et déclaré par voie téléphonique et par courrier le jour même, vous avez mandaté un expert afin qu'il vienne évaluer les dégâts et les chiffrer pour que vous puissiez m'indemniser du préjudice subi.
[...] Lettre type pour demander à votre assureur le rapport d'expertise réalisé suite à un sinistre Lala Voila TUMASSURE 16 rue du tilleul 25 avenue de l'impasse 99999 sacasse 99999 Sacasse à sacasse le Objet : Demande de communication de rapport d'expertise (LRAR) Madame, Monsieur, Suite à un sinistre (incendie) survenu dans mon appartement en date du 03 septembre 2014 et déclaré par voie téléphonique et par courrier le jour même, vous avez mandaté un expert afin qu'il vienne évaluer les dégâts et les chiffrer pour que vous puissiez m'indemniser du préjudice subi. Par courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 20 septembre et reçu le 21, vous m'informez que suite au rapport d'expertise, vous me proposez la somme de 10000 euros, en réparation. Cette somme me paraît ridicule face à l'ampleur des dégâts (murs et toit à refaire, cheminée à sécuriser, mobilier perdu . [...]
[...] Je vous rappelle qu'au terme de l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier ( ) le fait qui en a produit l'extinction Aussi, je vous prie de bien vouloir m'adresser une copie du rapport d'expertise sur lequel vous fondez votre proposition d'indemnisation. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]
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