Lettre type pour demander la révision du bail de fermage accordé sur votre champ

Thèmes abordés

Révision du bail de fermage, avenant au contrat, arrêté préfectoral, droit d'exploitation sur la parcelle, bail « de carrière »

Résumé du document

En novembre 2011, je vous ai consenti un droit au bail signé chez maître Vuitry, notaire à Sacasse. Ce bail vous consentait un droit d'exploitation sur la parcelle de 4 ha située au fond de l'impasse de la délivrance, pour une durée de 25 ans. Ce bail « de carrière » vous a été consenti moyennant un loyer de 2000 euros par hectare soit 8000 euros.

Or, d'après l'arrêté préfectoral de notre région, le loyer que vous me versez est inférieur de 15 % aux minimas de la région, si l'on prend en compte les baux de carrière. En effet, maître Vuitry avait calculer le montant du loyer par rapport à un bail classique (9 ans), ne tenant pas compte de la majoration qui doit être appliquée dans le cas des baux consentis pour une durée supérieure à 18 ans.

Extraits

[...] Lettre type pour demander la révision du bail de fermage accordé sur votre champ Lala Voila Bernard Chou 16 rue des sentes 20 impasse de la délivrance 99999 Sacasse 99999 Sacasse à Sacasse le 03,11,2014 Objet : Demande de révision du bail rural consenti en votre faveur voilà 3 ans (LRAR) Monsieur, En novembre 2011, je vous ai consenti un droit au bail signé chez maître Vuitry, notaire à Sacasse. Ce bail vous consentait un droit d'exploitation sur la parcelle de 4 ha située au fond de l'impasse de la délivrance, pour une durée de 25 ans. [...]

[...] Aussi, j'ai sollicité maître Vuitry afin qu'il réalise un avenant au contrat, prenant acte de ces informations afin de formaliser la revalorisation du montant du loyer. Je vous prie de bien vouloir vous rapprocher de lui afin de signer cet avenant. En cas de refus de votre part, je me verrais contrainte de solliciter ce même calcul de la part du juge qui aurait alors force contraignante. Espérant que vous voudrez bien vous ranger aux raison que j'invoque, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]