Lettre de contestation des sanctions prises à mon égard

Résumé du document

Lettre exprimant l'opposition face aux sanctions prises par un supérieur. Le contenu essaye de remettre les éléments dans leur contexte et de modifier la décision.

Extraits

[...] Or, selon l'article L 122-44 du Code du travail, les faits donnant lieu à sanction se prescrivent par deux mois au-delà de leur découverte par l'employeur. En conséquence, la sanction n'est pas justifiée, du fait de la prescription intervenue. Je vous remercie donc de bien vouloir me confirmer que vous levez cette sanction à défaut de quoi je saisirai le Conseil des Prud'hommes. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [...]