Lettre type stipulant, à la commission de conciliation, le fait que votre locataire refuse l'augmentation de loyer

Résumé du document

Lettre type signifiant, à la commission de conciliation, le refus d'augmentation de loyer du locataire. Demande d'aide par la convocation du locataire.

Extraits

[...] NOM Adresse Téléphone COMMISSION DE CONCILIATION Adresse Lieu, Date Messieurs, J'ai l'honneur de soumettre à votre commission le litige qui m'oppose actuellement à mon locataire. Je lui ai adressé le une proposition d'augmentation de loyer, refusée par celui-ci par courrier du . Je vous joins à toutes fins utiles copie de l'ensemble des éléments en ma possession dans cette affaire et vous remercie de bien vouloir convoquer mon locataire aux fins d'une conciliation. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. SIGNATURE PJ : pièces en ma possession. [...]