Lettre type à un bailleur de copropriété - Règles relatives à la nuisance sonore en copropriété

Thèmes abordés

Lettre type, bailleur, copropriété, règles, nuisance sonore

Résumé du document

Je vous écris afin de vous informer des règles de copropriété valables concernant les nuisances sonores. En tant que bailleur, ces règles concernent donc votre propriété, située à l'adresse suivante : 35 rue de la Mairie , 21000 Dijon
La loi sanctionne l'auteur de bruits qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (articles R 1334-30 et suivants et R 1337-6 et suivants du code de la santé publique), qui constituent un trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil), une violation du règlement de copropriété (article 9 de la loi n° 65-557 du 10.7.65) ou du contrat de location (articles 1728 et suivants du code civil et loi n° 89-462 du 6.7.89).

Extraits

[...] Agence Century bis boulevard des 3 cités Guy Dagregorio 21000 Dijon 6 rue de la mairie 44000 Nantes Objet : Règles relatives à la nuisance sonore en copropriété à Nantes, le 20 septembre 2018 Madame, Monsieur, Je vous écris afin de vous informer des règles de copropriété valables concernant les nuisances sonores. En tant que bailleur, ces règles concernent donc votre propriété, située à l'adresse suivante : 35 rue de la Mairie Dijon La loi sanctionne l'auteur de bruits qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (articles R 1334-30 et suivants et R 1337-6 et suivants du code de la santé publique), qui constituent un trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil), une violation du règlement de copropriété (article 9 de la loi n° 65-557 du 10.7 .65) ou du contrat de location (articles 1728 et suivants du code civil et loi n° 89- 462 du 6.7 .89). [...]

[...] Dès réception de ce courrier, vous serez dans l'obligation de prendre contact avec le locataire fautif. Deux possibilités s'offrent alors à vous : régler le problème à l'amiable et, le cas échéant, résilier son bail. Vous ne serez pas puni si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le propriétaire : votre responsabilité ne sera engagée que si vous ignorez la lettre recommandée citée précédemment. Si vous n'agissez pas, les personnes vous ayant adressé la lettre recommandée pourront saisir le tribunal contre vous. [...]

[...] Si vous ne le faites pas, votre responsabilité pourra aussi être engagée. En effet, si vous recevez un courrier recommandé avec accusé de réception, dont l'émetteur peut soit être un ensemble de locataires, soit le syndicat. Cette lettre devra vous être adressée via recommandé et contenir certains des éléments suivants : témoignages, pétitions, constats d'huissier, procès- verbal, etc. Ce courrier devra vous demander de mettre fin aux agissements de votre locataire. [...]