Lettre de saisine du Tribunal administratif pour constatation d'un refus de requalification de terrain

Résumé du document

Suite à l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de [Lieu et code postal], l'examen du changement de nature des parcelles n°... et n°... en zone ..., lieu dit ... s'est soldé d'un avis défavorable de la Mairie (...)

Extraits

[...] A [Lieu], le [jour] [mois] [année] Objet : Saisine du tribunal administratif pour constatation d'un refus de requalification de terrain A l'intention du Président du Tribunal Administratif de [Lieu], Suite à l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de [Lieu et code postal], l'examen du changement de nature des parcelles et en zone lieu dit . s'est soldé d'un avis défavorable de la Mairie. J'ai l'honneur par la présente de vous saisir d'un recours gracieux à l'encontre de la décision de Monsieur Maire sortant et non réélu de [Lieu], dont nous avons été informés le [jour] [mois] [année]. [...]

[...] Cela avait été également le cas lorsque nous avions fait la même demande de requalification en [Année]. Pour ces raisons, je vous demande, avec les autres co-indivisaires de la parcelle (Monsieur [NOM] [Prénom] et Madame [NOM] [Prénom]) et la propriétaire de la parcelle (Madame [NOM] [Prénom]), de bien vouloir revoir la décision de Monsieur [NOM du Maire], notifiée par simple courrier le [jour] [mois] [année]. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]