Lettre de demande de résiliation de location suite à une fin de mission d'intérim

Résumé du document

Conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002 élargissant les (...)

Extraits

[...] - Date de la location du contrat de location qui peut être différente de la date de la mise à disposition du logement. - Adresse complète du logement loué. - Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations suivantes (perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d'intérim, fin de contrat d'intermittence, obtention d'un premier emploi, obtention d'un emploi suite à une perte d'emploi, mutation, RMI). Cette réduction s'applique également aux co-titulaires d'un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l'une de ces situations. [...]

[...] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de congé suite à une fin de mission d'intérim. Référence : Madame, Monsieur Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que j'ai décidé de résilier le contrat de location signé le . pour le logement que j'occupe à . Conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes arrivant en fin de contrat en tant qu'intérimaire La présente lettre vaut congé pour le . [...]