Lettre type de résiliation de location d'appartement

Résumé du document

Lettre type de congé de location pour un appartement ou bien une maison. Lettre conforme au texte de lois en vigueur sur ce sujet (l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne reste plus qu'à changer les coordonnées et les dates.

Extraits

[...] Prénom Nom Adresse Lieu, le 12/06/2006 Objet : Préavis de fin de location Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour le (date) du logement que j'occupe au (adresse) et que vous me louez depuis le (date). Je vous remercie par avance de bien vouloir me proposer une ou plusieurs dates en vue de l'établissement de l'état des lieux de sortie en fin de cette période. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués. [...]