Lettre de remboursement d'un objet perdu par le réparateur ou le service après-vente

Résumé du document

Si vous avez confié un objet à un commerçant ou à un service après-vente pour réparation ou entretien mais celui-ci l'a perdu, de quels moyens disposez-vous ? Il doit impérativement vous indemniser. S'il refuse de le faire ou vous propose une indemnisation dérisoire, partiel, vous avez intérêt à lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (...)

Extraits

[...] Lettre type ( il faut modifier les champs qui sont en parenthèses pour adapter à la situation ) ( NOM et Prénom ) ( Adresse ) ( Adresse destinataire ) A ( Lieu le ( Date ) Objet : Demande d'indemnisation Madame, Monsieur, Le ( DATE j'ai donné à réparation à votre service après vente mon ( OBJET ) que vous deviez me restituer le ( DATE DE LA RESTITUTION A cette date, vous avez été dans l'incapacité de me le rendre et vous m'avez seulement proposé un «geste commercial» sous la forme d'un ( EXPLIQUER LA TENEUR DU GESTE COMMERCIAL Or, en application de l'article 1789 du Code civil, vous êtes tenu d'indemniser mon dommage. En conséquence, je vous demande de me verser la somme de ( VALEUR DU BIEN A PARTIR DE SA COTE Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] Remboursement d'un objet perdu par le réparateur ou le service après vente Si vous avez confié un objet à un commerçant ou à un service après vente pour réparation ou entretien mais celui-ci l'a perdu, de quels moyens disposez-vous ? Il doit impérativement vous indemniser. S'il refuse de le faire ou vous propose une indemnisation dérisoire, partiel, vous avez intérêt à lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. [...]