Lettre relative à la demande de réalisation d'état des lieux et d'inventaire de répartition des charges

Thèmes abordés

Loi « Pinel », état des lieux, inventaire de répartition des charges, renouvellement du bail locatif

Résumé du document

Mon bail commercial signé avec vous voilà bientôt neuf années va être renouvelé en janvier. Or, à l'origine, aucun état des lieux ni inventaire de la répartition des charges entre vous et moi n'avait été signés car vous aviez reporté cette formalité de date en date sans la réaliser. Il y a donc là un vide qui n'a, à ce jour, pas été comblé.

Extraits

[...] Pour ma part, je vous rappelle qu'en raison de la gestion du magasin, mes disponibilités sont restreintes aux mercredi après-midi de 14 à 18 heures et aux samedi matins. Je vous remercie de bien vouloir fixer avec moi une date au plus tôt. Dans le cas contraire, je chargerais les tribunaux de trancher ce litige persistant. Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]

[...] Or, à l'origine, aucun état des lieux ni inventaire de la répartition des charges entre vous et moi n'avait été signés car vous aviez reporté cette formalité de date en date sans la réaliser. Il y a donc là un vide qui à ce jour, pas été comblé. Or, la récente loi Pinel votée le 18 juin 2014, ordonne qu'un état des lieux soit réalisé soit à la prise des locaux, soit au moment du renouvellement du bail locatif. Aussi, je vous prie de bien vouloir m'informer, par retour de courrier, des modalités suivant lesquelles vous pensez vous mettre en conformité avec la loi. [...]