Prescription action en paiement d'un commerçant

Résumé du document

Modèle de lettre pour échapper de manière légale à des recours et voies d'exécution exercées à votre encontre par un professionnel (commerçant, artisan, et tous les autres professionnels) lors de la vente d'un service ou d'un bien à un consommateur passé un certain délai ou sous certaines conditions.

En effet, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit très rapidement en cas d'inaction ou de preuve d'un acte interruptif ou suspensif du délai.

Les cas le plus souvent relevés visent les achats en plusieurs fois d'un bien ou d'un service avec une carte bancaire dont la durée de validité est arrivée à terme et que le commerçant n'ait pas pris d'initiative pour vous réclamer le paiement.

Extraits

[...] En l'espèce, la commande date du le délai commence donc le . et se termine le votre premier courrier de rappel (lettre simple) date du . et a été reçu le . En l'absence de l'une des causes d'interruption de la prescription (lettre de rappel, reconnaissance de non-paiementt par le débiteur, citation en justice, commandement de payer notifié par un huissier ou une saisie), l'action en paiement de votre client est prescrite et ne vous donne plus la possibilité de tenter d'obtenir un titre exécutoire valable devant la juridiction compétente. [...]

[...] au sujet d'un défaut de règlement d'une somme de . correspondant à une commande ( . ) auprès de la société . Il s'agit effectivement d'une commande enregistrée le . pour l'achat de . (facture . Sans méconnaître vos connaissances juridiques en matière de droit de l'exécution, je vous rappelle seulement que l'article L.137-2 du Code de la consommation dispose que : "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Cette prescription courte prévue par l'article 2272 du Code Civil (exclusivement), repose sur une présomption de paiement. [...]