Lettre de negociation de loyer relatif à un commerce

Résumé du document

Lettre type de négociation en vue d'obtenir une baisse de loyer pour un commerce qui a été surestimé du fait de la présence de vices cachés. Les articles légaux concernant ce sujet sont cités et les demandes de travaux et de diminution du loyer sont demandées.

Extraits

[...] Cette dernière concerne bien sûr la révision du loyer qui a été surestimé depuis le début. Etant donné les différents travaux déjà engagés au niveau du local commercial et d'autres frais liés à la défaillance de la chaudière qui est tombée en panne en date du 10/12/2007 donc nous sommes actuellement sans chauffage et sans eau chaude ,sans oublier l'état du circuit électrique qui n'est pas aux normes et que vous désirez m'infliger .Je me permets de vous faire remarquer qu'il n'y a eu aucun état des lieux concernant l'appartement pour évaluer les frais que je pourrais ou non assumer et donc je n'ai eu connaissance de ces éléments qu'après y être logé .Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il y a une obligation signalée par l'article 606 sur le bail concernant les obligations des propriétaires et selon le décret 53-960 du 30 septembre 1953, Article 145-1 et suivants du code du commerce la plupart des closes insérées dans un bail commercial sont contractuelles c'est-à-dire négociables. [...]

[...] J'ai l'honneur donc de vous demander de bien vouloir revoir la valeur locative du local que vous m'avez mis à disposition, sachant que le loyer des commerçants voisins n'excède pas les le annuel , afin de pouvoir sur exister dans le contexte actuel au niveau du centre commercial et de faire revivre le commerce. Attendant de vous une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes sentiments les plus dévoués. [...]