Lettre de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur (travail dissimulé)

Résumé du document

L'employeur qui ne déclare pas un salarié auprès des autorités compétentes pratique le délit de travail dissimulé. Lorsqu'il se rend compte de sa situation précaire, le salarié victime n'a pas à démissionner mais peut invoquer une rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Voici une lettre type à l'attention de l'employeur en cas de non déclaration du salarié embauché.

Extraits

[...] Les employeurs qui emploient des salariés sans remplir leurs obligations de déclaration auprès des institutions de protection sociale et de l'administration fiscale se rendent coupable de travail dissimulé dont les salariés sont les victimes. Risquent d'être sanctionnés pour travail dissimulé, l'employeur qui n'envoie pas à l'Urssaf la Déclaration Unique d'Embauche du salarié, l'employeur qui ne fournit pas au salarié de bulletin de paie ou celui qui rapporte sur le bulletin de paie un nombre d'heure inférieur au nombre réellement effectué. [...]