Lettre pour déclaration de PACS

Résumé du document

Nous soussignés Prénom Nom, née le ... à ..., demeurant ..., né le ... à ..., demeurant à la même adresse, déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique ...

Extraits

[...] OBJET : déclaration de PACS Pacte civil de solidarité. Nous soussignés Prénom Nom, née le . à demeurant né le . à demeurant à la même adresse, déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique. D'autre part, nous déclarons, d'un commun accord, que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de l'indivision. [...]