Lettre de demande d'indemnisation pour train en retard

Résumé du document

A partir de cette lettre vous ferez part à la SNCF qu'ils sont en tort et qu'ils doivent vous indemniser à cause du fait que le train a eu une panne ou un long retardement.

Extraits

[...] Toutefois, il ne m'apparaît pas que cette raison soit constitutive d'un cas de force majeure, car elle n'était ni imprévisible ni irrésistible. A cet effet je vous rappelle que la Cour de Cassation considère que des pannes révélant un défaut d'entretien ou les négligences du personnel dans l'exécution des tâches ordinaires ne sauraient être considérées comme des causes d'exonération de responsabilité. Je vous prie de noter que je maintiens donc ma réclamation, et reste donc dans l'attente de votre prochain règlement. Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [...]