Lettre pour indemnisation insuffisante de la communauté d'agglomération suite à un sinistre

Résumé du document

Modèle de lettre à adresser à la communauté d'agglomération, pour mécontentement suite à une somme modique versée suite à un préjudice d'ordre public, et de demande d'un supplément de dédommagement suite au préjudice subi.

Extraits

[...] SARL XXX Adresse CP Ville Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération (Ville) Adresse CP VILLE A le . Lettre recommandée AR Monsieur le Président, Nous accusons réception de votre correspondance nous proposant la somme de . à titre d'indemnisation amiable pour la période de . à . Nous considérons que cette somme est pour le moins insuffisante, et ne nous dédommage pas totalement du préjudice subi. Cependant, compte tenu de nos difficultés actuelles et pour respecter nos engagements, nous avons un besoin urgent de trésorerie. [...]