Modèle de lettre de résiliation d'abonnement Internet pour déménagement ou motif légitime ou refus de changement unilatéral de contrat ou fin de la période d'engagement ou service non fourni.
Vous souhaitez résilier votre contrat d'abonnement Internet. Adressez un courrier à votre fournisseur d'accès en indiquant, selon votre motif de résiliation, les références juridiques adéquates.
[...] Conformément au droit, la résiliation de mon contrat doit donc intervenir sans pénalité. De plus, conformément à l'article 2004 du Code Civil, je vous avertis de mon intention de révoquer dès à présent l'autorisation de prélèvement automatique. De ce fait, les éventuels montants restant à payer seront dorénavant réglés, après réception de la facture de clôture de compte, par le mode de paiement de mon choix. Je vous saurais gré de me confirmer par écrit, et dans les meilleurs délais, la prise en compte de ce courrier avec mention de la date effective de résiliation. [...]
[...] Veuillez trouver ci-joint le justificatif de changement de domicile comportant ma nouvelle adresse. Ou En effet, la période d'engagement étant achevée depuis le j'exerce, comme l'article 1134 du Code Civil m'y autorise, ma faculté de résiliation unilatérale. Ou En effet, **jours après la souscription, je ne bénéficie toujours pas du service auquel je suis abonné et ce, en dépit des nombreux appels passés à votre hot line. Les délais contractuels étant dépassés, je m'appuie sur les dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation pour résilier mon abonnement et exiger le remboursement des sommes déjà versées. [...]
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