Suite à mon recommandé avec accusé de réception N° (...)
[...] Exposé des problèmes rencontrés : Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à Internet et à la téléphonie et ceci à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil et que vous êtes tenu à une obligation de résultat. En vertu de l'article 1184 du code civil, je vous demande donc de bien vouloir mettre fin à mon contrat d'abonnement, et ce, sans exiger le moindre frais, puisque vous n'êtes pas en mesure de me fournir un service de téléphonie et un accès à Internet fiable. [...]
[...] Je vous demande par la présente de me faire parvenir les instructions pour vous retourner à vos frais le modem . Box. Dans l'attente de vous lire, Veuillez Madame, Monsieur, accepter mes sincères civilités. Mr/ Mme . [...]
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