Lettre de demande de délai de paiement d'impôt redevable

Résumé du document

Lettre type à adresser à votre trésorerie si vous rencontrez de graves difficultés financières dues à des raisons que vous expliquerez. Vous joindrez à cet effet les pièces justificatives.

Extraits

[...] NOM Adresse Téléphone TRESORERIE Adresse Lieu, Date V/Ref : Madame, Monsieur le percepteur, J'ai l'honneur de vous demander un délai de paiement pour l'impôt dont je suis redevable au titre de Je rencontre en effet de graves difficultés financières dues à . Je joins à cet effet les pièces justificatives. Je ne puis donc honorer un paiement dans les délais impartis. Je reste donc dans l'attente de votre décision, et dans l'intervalle, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le percepteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [...]