Lettre de demande de délivrance de l'attestation Assedic

Résumé du document

En conséquence, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document (...)

Extraits

[...] Lettre recommandée avec AR Objet : Demande de délivrance de l'attestation ASSEDIC. Référence : Monsieur (Madame) le Directeur, Après la résiliation de mon contrat de travail me liant à votre société (ou établissement) le . (préciser la date à laquelle vous avez quitté l'entreprise), vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l'article R. 351-5 du code du travail. En conséquence, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huit jours ce document. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement par l'article R. [...]