Lettre de demande de dédommagement à un propriétaire pour l'état d'insalubrité du logement. Le courrier rappelle au propriétaire les droits relatifs au locataire et les obligations du propriétaire.
[...] Date A l'attention de Monsieur Objet : demande de dédommagement Lettre recommandée avec AR. Monsieur, Faisant suite au problème de baignoire rencontré dans l'appartement que je vous loue depuis le , je vous fais part par la présente de ma volonté d'être dédommagée. En effet, j'ai occupé ce logement pendant plus d'un mois sans avoir accès à une installation sanitaire permettant de se doucher et ceux jusqu'au 12 septembre 2007. Or, selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est dans l'obligation de délivrer un logement décent au locataire. [...]
[...] En effet, je souhaite obtenir une réparation (comme vous l'aviez envisagé au début du problème) pour le préjudice que j'ai subit puisque cette gêne ne pas permise de bénéficier d'un usage paisible du logement. J'espère que vous prendrez conscience de la gravité de cette situation et je compte sur votre bonne foi pour un arrangement à l'amiable. Si toutefois, un arrangement à l'amiable n'était pas envisageable dans les 15 jours qui suivent la réception de ce courrier, je me verrais contrainte de saisir le tribunal de grande instance de afin d'obtenir réparations. [...]
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