Lettre de renonciation de contrat à tacite reconduction

Résumé du document

Vous avez signé un contrat à tacite reconduction ? Profitez de la loi pour partir quand vous voulez ! Que ce soit le type de contrat, mutuelle, assurance, entretien chaudière ou piscine, etc.

Extraits

[...] Cette obligation n'ayant pas été remplie, conformément à L' article 1 er de la loi précitée, je mets un terme à mon contrat de plein droit sans pénalité et sans délai. Je vous rappelle que vous devez me rembourser , dans un délai de trente jours à compter De la date de réception de la présente, les sommes trop perçues au prorata du nombre De jours non exécutés. Je vous prie de recevoir , Madame, Monsieur, l' assurance de mes salutations distinguées. [...]