Lettre de contestation de contravention

Résumé du document

Lettre type, adressée au service des contraventions, pour contester une contravention émise injustement.

Extraits

[...] Rouen, le date POLICE MUNICIPALE Service des contraventions adresse ville OBJET : Contestation d'une contravention Avis de contravention . Date : . Numéro d'immatriculation : . Modèle : . Madame, Monsieur, Ce courrier fait suite à une contravention du 00/00/2000, cas pour la somme de 11 euros, dont je conteste la validité. Je suis titulaire, depuis le 00/00/2000, d'une carte de stationnement résidentiel zone 2 couvrant la période du 00/00/2000 au 00/00/2000. Elle est donc tout à fait valide, et ce pour encore x mois (voir photocopie du coupon justificatif de la ville de xxx). [...]

[...] C'est pourquoi je requiers aujourd'hui l'annulation de cette amende. OU Je me suis muni(e) dès mon arrivée sur l'emplacement de la rue xxxxx, d'un ticket de stationnement valable jusqu'à . h qui était posé en évidence sur le tableau de bord (voir pièce jointe). De plus, la contravention mentionne que ma voiture était placée sur des pavés jaunes Or ma voiture était bien placée sur l'emplacement prévu pour le stationnement et non sur des pavés jaunes, comme le prouve la photo que je joins à ce courrier. [...]

[...] Si toutefois la buée due au froid la rendait moins visible à première vue, il me semble que le devoir de l'agent était de s'assurer, avant d'émettre la contravention, qu'il n'y avait pas de carte, précaution qui a de toute évidence été négligée. C'est pourquoi je requiers aujourd'hui l'annulation de cette amende. OU Je me suis muni(e) dès mon arrivée sur l'emplacement de la rue xxxxx, d'un ticket de stationnement valable jusqu'à . h qui était posé en évidence sur le tableau de bord (voir pièce jointe). Or, la contravention m'a été appliquée à . h soit sur l'horaire couvert par mon ticket. [...]