Lettre de demande de perception du capital suite au décès de votre conjoint ou de votre proche

Résumé du document

Lettre afin de faire la demande auprès de la CPAM pour obtenir le capital décès prévu par l'article R316-4 du code de la sécurité sociale.

Extraits

[...] NOM Adresse Téléphone CPAM de . Adresse Lieu, Date Messieurs, Je porte à votre information le décès de . En ma qualité descendant (ou conjoint ou ascendant), je demande le versement du capital décès, prévu par l'article R 316-4 du Code de la Sécurité Sociale Je vous remercie de bien vouloir m'adresser le formulaire prévu à cet effet. Dans cette attente je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [...]