Lettre aux Assedic sur sa situation au regard de l'assurance chômage

Résumé du document

Un dirigeant de société, même s'il est gérant minoritaire, est exclu du régime de l'assurance chômage. La seule manière de prétendre à la couverture des Assedic en cas de chômage consiste à être titulaire d'un contrat de travail, au sein de l'entreprise créée, pour des fonctions d'assistance technique, avec un lien de subordination avéré. La nature des fonctions exercées ne doit avoir strictement aucun rapport avec la mission de mandataire social. Il ne peut donc s'agir d'un travail de gestion.

Extraits

[...] Se prémunir auprès des Assedic Verser des cotisations pour rien Un dirigeant de société, même s'il est gérant minoritaire, est exclu du régime de l'assurance-chômage. La seule manière de prétendre à la couverture des Assedic en cas de chômage consiste à être titulaire d'un contrat de travail, au sein de l'entreprise créée, pour des fonctions d'assistance technique, avec un lien de subordination avéré. La nature des fonctions exercées ne doit avoir strictement aucun rapport avec la mission de mandataire social. [...]

[...] Adresse Objet : situation au regard de l'assurance-chômage Recommandé avec AR Madame, Monsieur, Je suis gérant de la SARL (dénomination) depuis le (date) et titulaire de % du capital. J'exerce en outre des fonctions techniques de (préciser leur nature : informaticien ) au sein de l'entreprise, absolument distinctes de mes fonctions de mandataire social. Je suis titulaire à cet effet d'un contrat de travail à durée indéterminée. Je souhaite que vous m'indiquiez au regard de ces éléments si je pourrais bénéficier d'une allocation-chômage au titre de ce contrat de travail, dans l'hypothèse où je perdrais cet emploi. [...]