Lettre de demande d'annulation d'une vente faite à un enfant mineur

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'annulation d'une vente faite à un enfant mineur.

Votre enfant, mineur non émancipé, a fait l'acquisition à votre insu, d'un objet de valeur (deux-roues, matériel high-tech, etc.). Selon les dispositions du Code civil, vous pouvez faire annuler la vente en adressant un courrier au directeur du magasin.

Extraits

[...] : (NOM du magasin) Monsieur le directeur (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Annulation de vente à un enfant mineur Madame, Monsieur, Le notre fils/fille mineur(e) âgé(e) de ans a acheté chez vous un (citez le produit) d'une valeur de euros, comme l'atteste le reçu dont vous trouverez copie ci-jointe. En tant que professionnel du commerce, vous ne pouvez ignorer que l'article 1124 du Code civil déclare qu'un mineur n'a pas la capacité de conclure un achat d'une telle valeur. En conséquence, je vous demande de procéder à l'annulation de cette vente. Je vous propose de me contacter pour convenir de la date à laquelle je rapporterai cet article en magasin en vue d'un remboursement. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]