Lettre de demande d'affiliation à l'URSSAF

Résumé du document

L'affiliation à l'URSSAF n'est pas automatique... Son oubli, même momentané, peut coûter cher en majorations et pénalités. En France, les cotisations de sécurité sociale sont perçues à partir des déclarations des employeurs. La demande d'affiliation permet à l'entreprise de disposer d'un numéro de cotisant. Celle-ci peut opter pour une déclaration et un règlement mensuel ou trimestriel. Elle effectue elle-même la détermination de l'assiette des cotisations, le précompte salarial et le versement à l'organisme de recouvrement.

Extraits

[...] Service affiliation Adresse Lettre recommandée avec AR Objet : demande d'affiliation Madame, Monsieur, Notre entreprise va procéder au recrutement de son premier salarié. Sa date d'engagement est fixée au (date). Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir nous faire parvenir par retour les formulaires nécessaires à notre affiliation en qualité d'employeur. Nous vous saurions gré de nous adresser également le dossier de demande d'exonération de cotisations sociales patronales au titre de l'emploi du premier salarié. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [...]

[...] La demande d'affiliation permet à l'entreprise de disposer d'un numéro de cotisant. Celle-ci peut opter pour une déclaration et un règlement mensuel ou trimestriel. Elle effectue elle-même la détermination de l'assiette des cotisations, le précompte salarial et le versement à l'organisme de recouvrement. L'Urssaf a également une mission de conseil et peut apporter toute information utile sur l'application de la législation, en particulier sur les conditions spécifiques d'exonération à l'embauche du premier salarié (voir la lettre). Les entreprises nouvellement créées sont plus contrôlées que la moyenne. [...]