Lettre type garantie de conformité d'un produit tombé en panne

Résumé du document

Cette garantie couvre aussi bien la panne complète que le dysfonctionnement d'un appareil ou encore le caractère décevant de ses performances. Encore faut il que ces défauts aient existé à la date où vous avez pris possession du produit. Il convient d'accorder une exception à ce principe pour les défauts constatés moins de six mois après cette date qui sont présumés remplir cette condition (...)

Extraits

[...] C'est pourquoi, vous pouvez demander de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, soit la réparation du produit,soit son remplacement, dans les deux cas sans aucun frais. Attention, il convient de préciser que le commerçant a le choix entre ces deux formules en cas de différence sensible de coût (il choisira la moins onéreuse). LETTRE TYPE (Les expressions entre sont les données personnelles à indiquer. Vous devez donc les préciser) Objet : demande d'application de la garantie de conformité Madame, Monsieur, Le , j'ai acheté dans votre magasin pour un montant TTC de . [...]

[...] Faire jouer la garantie de conformité d'un bien défectueux Cette garantie couvre aussi bien la panne complète que le dysfonctionnement d'un appareil ou encore le caractère décevant de ses performances. Encore faut il que ces défauts aient existé à la date où vous avez pris possession du produit. Il convient d'accorder une exception à ce principe pour les défauts constatés moins de six mois après cette date qui sont présumés remplir cette condition. Le délai pour agir est de deux ans à compter du jour où vous avez pris possession du bien. Bien souvent, on s'oppose à un refus du commerçant de réparer ou de remplacer le bien défectueux. [...]