Exiger de ne payer que la moitié d'une commission d'agence

Thèmes abordés

Commission d'agence, logement, location, paiement, participation aux frais

Résumé du document

Objet : Contestation d'une commission.
Madame (ou Monsieur),
Par votre intermédiaire, j'ai loué un logement au (adresse).

Extraits

[...] En effet, suivant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, la rémunération des personnes notaires, avocats, intermédiaires de l'immobilier qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire Par conséquent, je vous demande de bien vouloir établir une nouvelle facture. À réception de cette dernière, je vous adresserai un chèque correspondant à la moitié de la somme que vous me demandiez. Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes sincères salutations. [...]