Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires, vous avez manifesté votre opposition à la réalisation de travaux d'amélioration ou d'embellissement. Si ces travaux sont tout de même votés, vous avez le droit de demander l'échelonnement du paiement de votre quote-part sur 10 ans. Toutefois, faites attention car le syndic peut appliquer des intérêts. Cet arrangement financier ne s'applique ni aux travaux d'entretien ni aux travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires. Pour bénéficier de l'étalement sur 10 ans, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) au syndic.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM du syndic) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : échelonnement du paiement des travaux de copropriété Madame, Monsieur, Copropriétaire d'un logement de l'immeuble situé (Adresse) (Code postal, VILLE), j'ai exprimé, lors du vote de la dernière assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le mon désaccord concernant la décision d'entreprendre les travaux d'embellissement (précisez la nature exacte des travaux). En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, je suis fondé(e) à demander le bénéfice de l'échelonnement du paiement de ma quote-part sur 10 ans. Je vous saurais gré de bien vouloir me notifier par retour de courrier la prise en compte de ma demande. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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