Lettre de dénonciation d'une présélection ou d'un dégroupage forcé

Résumé du document

Certains opérateurs de téléphonie fixe, concurrents de l'opérateur historique France Telecom, n'hésitent pas à employer des méthodes frauduleuses pour glaner quelques clients supplémentaires. Un de leurs commerciaux vous contacte par téléphone et dans le fil de la conversation, vous demande « innocemment » quelques renseignements. Il constitue ainsi votre dossier et applique le principe de la vente forcée. Quelques jours plus tard, vous apprenez que vous avez changé d'opérateur de téléphone fixe sans jamais en avoir formulé le souhait. Une telle pratique est évidemment illégale puisqu'aucun dégroupage ne peut être pratiqué par France Telecom sans présentation d'un mandat écrit portant la signature du titulaire de la ligne. Un soi-disant engagement verbal ne peut donc pas faire office de contrat. Si cette mésaventure vous est arrivée, adressez ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à l'opérateur indélicat. Envoyez-en parallèlement une copie à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ensuite, rapprochez-vous de l'opérateur historique pour connaître la marche à suivre.

Extraits

[...] En conséquence, je vous annonce que j'envoie copie de ce courrier à la direction départementale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes afin de lui signaler vos agissements frauduleux. Je vous somme également de faire diligence pour régulariser la situation, faute de quoi je déposerai plainte auprès de l'autorité judiciaire compétente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]

[...] Il se trouve que, si j'ai effectivement été démarché(e) par téléphone par un de vos commerciaux, je n'ai à aucun moment depuis notre conversation, reçu, ni à plus forte raison signé, un document contractuel. Je vous informe par ailleurs que je ne sollicite pas la réception d'un tel document car je suis pleinement satisfait(e) par les services de l'opérateur historique. Vos agissements s'apparentent à de la vente forcée : je vous renvoie à la lecture de la décision 99-490 de l'Autorité de régulation des télécommunications qui stipule qu'aucune présélection et qu'aucun dégroupage de ligne téléphonique ne peuvent advenir sans la signature préalable par le titulaire de ladite ligne d'un mandat écrit. [...]