Lettre de demande de versement d'intérêts de retard pour offre d'indemnisation tardive

Résumé du document

Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats médicaux. Votre assureur aura alors été en mesure de dépêcher un médecin-expert chargé d'évaluer l'importance du préjudice et ses séquelles éventuelles. À la suite de cette visite, l'assureur doit vous adresser une offre d'indemnité et ce, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, que votre état soit ou non consolidé. S'il ne respecte pas ce délai légal, il doit vous verser un intérêt de retard, dont le taux correspond au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre d'indemnisation. Évidemment, votre compagnie d'assurances ne prendra pas les devants pour vous proposer ce versement complémentaire. N'hésitez pas à lui demander votre dû en lui adressant ce courrier par voie recommandée avec AR.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] : de contrat : (NOM de la compagnie d'assurances) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de versement des intérêts de retard Dossier Madame, Monsieur, Comme vous le savez, j'ai été blessé(e) lors d'un accident de circulation survenu le Suite à cet événement, qui vous a été déclaré le je vous ai fait parvenir le tous les documents nécessaires au traitement de mon dossier, à savoir les différents certificats médicaux et (listez ici les documents transmis). Vous ne pouvez ignorer, qu'en vertu de l'article L211-9, alinéa du code des assurances, vous avez l'obligation de me faire une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Or, je n'ai reçu votre offre d'indemnisation que le soit mois après la date de l'accident, et donc avec mois de retard par rapport à vos obligations légales. En premier lieu, je vous informe donc par la présente de mon acceptation de votre offre d'indemnisation. [...]

[...] Cependant, en application de l'article L211-13 du code des assurances, je sollicite en supplément le versement de l'intérêt de retard qui m'est dû de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de votre offre d'indemnisation. Renseignements pris, le taux actuel de l'intérêt légal étant de vous devez donc appliquer un taux de (le double) pour calculer les intérêts de retard sur mois (indiquez ici le même nombre que celui porté dans le troisième paragraphe de ce courrier). [...]