Lettre de demande de remise des clés par le constructeur

Résumé du document

Selon le Code de la construction et de l'habitation, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet de subordonner la remise des clés d'une maison au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux. Malheureusement, cette pratique illégale perdure et les constructeurs n'hésitent pas à faire de la rétention de clés pour obliger le maître de l'ouvrage à payer le solde du prix de la maison. Si cela vous arrive, adressez ce courrier recommandé avec avis de réception au constructeur pour lui rappeler vos droits. S'il persiste dans son refus de vous remettre les clés, engagez une procédure auprès du juge des référés du tribunal de grande instance qui le contraindra à s'exécuter, avec application d'une amende d'astreinte pour chaque jour de retard.

Ce courrier-type fait référence au texte officiel adéquat.

Extraits

[...] Au moment de la réception des travaux, j'ai formulé des réserves qui sont mentionnées dans le procès-verbal de réception. Par ailleurs, comme la loi m'y autorise, j'ai résolu de déposer le solde du prix dans les caisses de la banque (nom de l'établissement bancaire) (Adresse) (Code postal, VILLE) / chez Maître (nom du notaire), dont le cabinet est sis au (Adresse) (Code postal, VILLE). Je me permets de vous rappeler, qu'en vertu des dispositions de l'article L231-3-e) du Code de la construction et de l'habitation, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux. [...]

[...] C'est donc illégalement que vous refusez de me les remettre. Par la présente, j'exige donc la remise des clés de ma maison dans les meilleurs délais. À défaut d'une remise sous huitaine, je n'hésiterais pas à m'adresser au juge des référés du tribunal de grande instance qui vous y contraindra sous peine d'astreinte. En espérant que vous ne m'obligerez pas à prendre ces dispositions extrêmes, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]