Demande de remboursement d'une commission locative payée intégralement

Thèmes abordés

Remboursement, commission locative, conformité, agence de location, location

Résumé du document

Nom, prénom du réclamant.
Nom de l'agence ou de l'office notarial.
Adresse complète.
Date et lieu de rédaction du courrier.
Objet : Demande de remboursement de la moitié d'une commission.

Extraits

[...] En effet, suivant ce dernier, la rémunération des personnes notaires, avocats, intermédiaires de l'immobilier qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire Par conséquent, à ce titre, je vous demande de bien vouloir me rembourser les sommes indues. Comptant sur la promptitude avec laquelle vous voudrez bien traiter ma requête, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur, ou cher Maître), l'expression de mes sincères salutations. [...]

[...] Demande de remboursement d'une commission locative payée intégralement Nom, prénom du réclamant Nom de l'agence ou de l'office notarial Adresse complète Adresse complète Date et lieu de rédaction du courrier Objet : Demande de remboursement de la moitié d'une commission Madame (ou Monsieur, ou cher Maître), Par votre intermédiaire, j'ai loué un logement au (adresse), comprenant (dénomination sur le bail) et dont je suis locataire depuis le (date) (ou dont j'ai été locataire durant la période du (date) au (date)). Sur établissement d'une facture adressée par (votre agence ou votre étude), j'ai payé le (date) la totalité des frais de commission pour la mise en place de cette location par chèque numéro de la banque Or, cette facture n'est pas conforme à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989. [...]