Lettre de demande de remboursement des arrhes versées à un architecte (crédit non obtenu)

Résumé du document

Objet : Demande de remboursement d'arrhes

Madame/Monsieur,

J'ai conclu avec vous le **/**/**** un contrat pour l'élaboration des plans de construction d'une maison individuelle sur le terrain sis au ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE) dont je suis propriétaire. À cette occasion, je vous ai versé à titre d'arrhes La somme de *** euros (...)

Extraits

[...] courrier de refus de l'établissement bancaire ci- joint). En conséquence, je vous notifie par la présente l'annulation du contrat qui nous liait et je vous demande la restitution immédiate, sans retenue ni pénalité, de la somme susmentionnée versée comme arrhes à la signature du contrat. Ou (pour le cas où vous n'avez pas prévu de clause suspensive dans le contrat) Par la présente, j'ai le regret de vous annoncer que je n'ai pas obtenu les prêts bancaires que j'avais sollicités pour financer la construction de ma maison (cf. [...]

[...] courrier de refus de l'établissement bancaire ci-joint). Or, conformément à la jurisprudence, et notamment aux arrêts de la Cour de Cassation, la loi Scrivener et les dispositions des articles L312-15 à L312- 17 du code de la consommation s'appliquent aux contrats accessoires. La résiliation du contrat principal pour cause de refus de crédit entraîne la résiliation du contrat qui nous lie et le remboursement des arrhes. En conséquence, je vous demande la restitution immédiate, sans retenue ni pénalité, de la somme susmentionnée versée comme arrhes à la signature du contrat. [...]