Lettre type de demande de remboursement : achat sur Internet non livré

Résumé du document

Lettre type pour une demande de remboursement suite à un achat sur Internet non livré. Le délai de livraison n'ayant pas été respecté, vous devez faire une lettre avec accusé de réception mettant l'entreprise en demeure de vous rembourser votre acompte sous 8 jours par exemple, après ça, sans réponse de leur part, vous demandez un dossier au tribunal que vous remplissez, vous êtes convoqué devant le juge de proximité du moment que le montant n'excède pas 4000 euros.

Extraits

[...] Je vous ai réglé le prix de l'article par carte bancaire pour un montant de 986,52€ et mon compte a bien été débité. Pour cet article, le délai de disponibilité indiqué sur votre site était de 12 j à deux mois maximum. Or, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma commande. Je vous ai passé plusieurs appels téléphoniques de réclamation qui sont restés sans effet malgré vos promesses de livraison. Je vous rappelle qu'en tant que cybermarchand installé en France, vous êtes, en vertu de l'article 1134 du code civil, seul garant de la bonne exécution de ce contrat. [...]

[...] En l'absence de réaction de votre part dans ce délai, je n'hésiterai pas à saisir le juge de proximité et à vous faire condamner au versement d'intérêts au taux légal et demanderai le paiement des dommages. En parallèle je me devrai d'avertir les internautes, sur les forums de décoration et les guides marchands, de votre manque de sérieux et de vos carences de communication inadmissibles. Jamais vous ne m'avez contacté pour me faire part de la moindre difficulté de livraison. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]