Demande de radiation d'un fichier commercial

Résumé du document

Vous en avez assez de recevoir de la publicité ou d'être démarché téléphoniquement par telle ou telle entreprise commerciale ? Vous pouvez demander à être radié, sans frais, de son fichier commercial. L'entreprise concernée a alors l'obligation de se conformer à votre demande. Sans que ce soit obligatoire, il peut être utile d'écrire en recommandé avec avis de réception.

Extraits

[...] Vous pouvez demander à être radié, sans frais, de son fichier commercial. L'entreprise concernée a alors l'obligation de se conformer à votre demande. Sans que ce soit obligatoire, il peut être utile d'écrire en recommandé avec avis de réception. Lettre type (Les expressions entre sont les données personnelles à indiquer. Vous devez donc les préciser) Objet : demande de radiation d'un fichier commercial Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, je vous demande de radier de vos fichiers toute information me concernant et de cesser de m'importuner avec vos appels téléphoniques répétés. [...]