Lettre de demande d'indemnisation suite à un surbooking

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'indemnisation suite à un surbooking.

On vous a refusé l'embarquement alors que votre vol était dûment réservé. Il s'agit d'un cas classique de surbooking qui implique un système de compensation financière. Vous pouvez prétendre au remboursement du ou des billets ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 150 euros par billet pour un trajet aérien inférieur à 3500 kilomètres ou de 320 euros si la distance est supérieure. Ces indemnités seront minorées de moitié si le transporteur vous propose un réacheminement dans les plus brefs délais (deux heures dans le premier cas, quatre dans le second). Ce courrier est à adresser au siège de la compagnie aérienne. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] : Service clientèle (NOM de la compagnie aérienne) (Adresse du siège de la compagnie) (Code postal, VILLE) (Ville), le 20 (date) Objet : Demande d'indemnisation Madame, Monsieur, Le nous devions prendre en famille (soit personnes) le vol entre (ville de départ) et (ville d'arrivée), qui a décollé à (précisez l'heure) mais, alors que nos places étaient réservées, l'embarquement nous a été refusé faute de places disponibles. Il s'agit à l'évidence d'un cas de surbooking. Conformément au règlement communautaire 295/91 du 14 février 1991, je sollicite le remboursement dans les meilleurs délais du prix des (nombre de billets à rembourser) billets ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de euros, correspondant au forfait de 150 euros multiplié par le nombre de billets. Vous voudrez bien trouver ci-joints les photocopies desdits billets. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]