Lettre de demande d'indemnisation en cas de dysfonctionnements récurrents d'un réseau de téléphonie mobile

Résumé du document

Vous vous êtes abonné à un service de téléphonie mobile. Malheureusement, vous subissez les dysfonctionnements réguliers et prolongés du réseau : conversations inaudibles ou coupées, réseau inaccessible dans les zones censées être couvertes par l'opérateur, etc. Dans ce cas, vous pouvez à juste titre considérer que l'opérateur a failli à ses engagements de service et lui demander un remboursement des sommes versées sans contrepartie. Si ces perturbations devaient perdurer, vous serez fondé à demander la résiliation de l'abonnement sans qu'il puisse vous être appliqué de pénalité. Pour réclamer l'indemnisation à laquelle vous avez droit, adressez ce courrier recommandé avec avis de réception à l'opérateur de téléphonie mobile. Joignez à votre lettre un récapitulatif circonstancié des diverses perturbations subies que vous aurez scrupuleusement consignées (nature, lieu, date, heure, durée).

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] Dans un premier temps, je vous demande de faire diligence afin que ces dysfonctionnements cessent et que je puisse profiter, à tout moment et en tout lieu couvert par votre réseau, de la qualité optimale de service à laquelle je suis en droit de m'attendre. Ensuite, je sollicite par la présente le remboursement de l'abonnement mensuel dont je me suis acquitté et pour lequel je n'ai pas reçu de contrepartie puisque votre service est depuis le et jusqu'à présent inutilisable. [...]

[...] Or, depuis la mise en service de la ligne/depuis plusieurs semaines, je subis de manière récurrente et prolongée des dysfonctionnements de réseau : coupures de ligne, conversations inaudibles, (adaptez la description des dysfonctionnements à votre cas). Il ne s'agit en aucun cas de problèmes liés à la qualité de l'appareil, puisque en plaçant la carte SIM dans deux autres appareils différents prêtés par des proches, les dysfonctionnements sus mentionnés subsistent. Vous voudrez bien trouver ci- joint un récapitulatif circonstancié par jour et par heure des incidents de service que j'ai eu à supporter. [...]