Lettre de demande d'indemnisation pour la perte d'un colis en envoi standard

Résumé du document

Vous avez envoyé un colis par La Poste (ou tout autre transporteur) sans avoir pris la précaution d'effectuer cet envoi par voie recommandée ou en valeur déclarée. Si ce colis en envoi standard est perdu, déposez une réclamation au guichet du bureau d'expédition qui se chargera de diligenter les recherches. Si elles n'aboutissent pas, vous pouvez tout de même prétendre à un dédommagement minime pour cette perte. L'indemnisation ne pourra excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises égarées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage. Adressez ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à la direction commerciale du transporteur.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Par suite, les recherches adéquates ont été effectuées mais n'ont pas abouti et le colis a été déclaré définitivement perdu par vos agents, conformément à l'article R2-3 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, en vertu des dispositions de l'article R2-2 du même code, je sollicite un dédommagement proportionnel au poids brut des marchandises perdues, soit un montant de euros. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]