Lettre de demande d'indemnisation suite à un accident à bord d'un train ou d'un métro

Résumé du document

Vous avez subi un accident à bord d'un train, d'un métro ou d'un RER, sans que votre négligence ou votre imprudence puisse être mise en cause. Le transporteur a pour obligation de garantir la sécurité des voyageurs. Si ceux-ci subissent des dommages, il a failli à son engagement contractuel et doit les indemniser. Les conséquences d'un tel accident peuvent également être économiques et psychologiques. Les séquelles physiques peuvent être plus ou moins graves. Tous ces éléments doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnisation. Il est très important, si vous en avez la possibilité, de recueillir des témoignages écrits d'usagers se trouvant sur les lieux au moment des faits et de joindre ces attestations à votre demande. Faites également établir des certificats médicaux attestant de votre état physique et psychologique. La responsabilité contractuelle du transporteur n'est pas engagée lorsque l'accident se produit en dehors du wagon ou de la rame. Elle ne l'est pas non plus s'il amène la preuve que l'accident est consécutif à un cas de force majeure ou un événement extérieur indépendant de sa volonté. Adressez ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à la direction commerciale de la SNCF ou de la RATP.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint les certificats médicaux attestant de la dégradation de mon état de santé physique et psychologique. En vertu de l'article 1147 du code civil, en raison de votre défaillance à tenir votre obligation contractuelle de transporter les usagers sains et saufs, je sollicite par la présente l'ouverture d'un dossier aux fins d'indemnisation du préjudice économique, psychologique et physique que j'ai subi. Vous remerciant par avance de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] A bord de ce train/cette rame, j'ai subi l'accident suivant : (exposez en détail les circonstances de l'accident). Vous voudrez bien trouver ci-joint les déclarations sur l'honneur établies par (nombre de témoins) usagers se trouvant sur les lieux au moment des faits. Cet accident a entraîné des conséquences financières puisque (expliquez pourquoi ; par exemple : travailleur indépendant, je n'ai pu mener mon activité durant jours, ce qui représente une perte nette de euros de chiffres d'affaires ; me rendant à un dernier entretien avant embauche, j'ai perdu l'emploi qui m'était destiné pour n'avoir pu m'y présenter, etc.) Je souffre toujours à l'heure actuelle des séquelles physiques et psychologiques de cet accident. [...]