Lettre de demande au garant d'achever la construction

Résumé du document

Vous avez signé un contrat pour la construction de votre maison individuelle et vous vous apercevez que le constructeur a soudain cessé des travaux. Après lui avoir adressé une mise en demeure de reprendre le chantier, si rien ne change, demandez au garant de se substituer à lui et d'exécuter ses obligations de caution solidaire. Pour cela, adressez-lui ce courrier sous forme recommandée avec avis de réception.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Face à sa défaillance persistante, conformément à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation, je vous demande par la présente de procéder à l'exécution de vos obligations de caution solidaire dans les conditions prévues au paragraphe III. Outre l'achèvement des travaux dans les conditions contractuelles, je vous demande également de vous substituer au constructeur pour me verser la pénalité de retard de euros qu'il me doit. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]