Demande d'échelonnement d'amende

Dominique B.

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Demande d'échelonnement d'amende

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Thèmes abordés

Echelonnement, amende, réclamation

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Résumé du document

Par la présente, je vous adresse une réclamation concernant l'amende pour laquelle j'ai été condamné le 21 octobre 1999, par le Tribunal de Police de Nice.
J'ai effectué une demande de grâce auprès du service compétent, mais la réponse de celle ci m'est, malheureusement, revenue négative.

Sommaire

I.M XXX Yyy
Adresse
Réf : référence de l'amende

II.A xxx, le x mars 2010,

III.Madame,
Monsieur,
Par la présente, je vous adresse une réclamation concernant l'amende pour laquelle j'ai été condamné

IV.Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les plus distingués.

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Extraits

[...] J'ai effectué une demande de grâce auprès du service compétent, mais la réponse de celle ci m'est, malheureusement, revenue négative. Ainsi, poursuivant des études supérieures et ne bénéficiant que d'une simple bourse d'étude attribuée sur critères sociaux pour l'année en cours (vous trouverez le justificatif ci joint), ma situation financière actuelle, et sûrement celle que j'aurais durant toute la durée de mes études, ne me permet guère de pouvoir débourser une telle somme en une seule fois. C'est pourquoi, afin de continuer à vivre de manière à peu près descente et poursuivre mes études dans des conditions acceptables, pour l'année en cours, je vous sollicite la possibilité de pouvoir régler cette amende en plusieurs fois. [...]

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