Lettre de demande de communication de bulletins scolaires

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de communication de bulletins scolaires

Après une séparation, vous avez du mal à obtenir de votre ex-conjoint(e) la communication des bulletins scolaires de votre enfant et vous ne savez plus rien des événements importants qui le concernent. La circulaire Ségolène Royal vous donne le droit de recevoir chez vous copie des bulletins scolaires et communication de toutes les informations de sa vie scolaire afin que vous puissiez exercer pleinement votre droit parental. Si ce n'est pas le cas, faites-en la demande au responsable de l'établissement scolaire

Extraits

[...] Sa mère/son père et moi sommes séparés et notre enfant vit chez mon ex-conjoint(e). En tant que cotitulaire de l'autorité parentale, et en vertu des dispositions de la circulaire Royal du 13 octobre 1999, je sollicite l'envoi systématique des copies des bulletins scolaires de (Prénom de votre enfant) ainsi que la communication immédiate de tout événement important de sa vie scolaire, tels que : difficultés scolaires, sanctions disciplinaires, incidents relationnels, décisions d'orientation, voyage scolaire etc. Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur) le Proviseur, mes salutations distinguées. [...]